Date d’entrée en vigueur : 17 février 2026

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Ces conditions existent aussi en anglais (English version). En France, la version française fait foi.

Modifications du 5 novembre 2026 : ces Conditions couvrent désormais Sample Kit Builder et nos contenus sonores (introduction et sections 2, 4.4, 5 et 6, avec une nouvelle section 6.4 sur les sons d’autres sources), et précisent davantage vos droits : votre licence n’est plus dite révocable et ne prend fin que dans les cas de la section 11.3, les droits que la loi vous donne d’étudier et de décompiler un logiciel sont préservés (6.2), les avis sincères ne sont jamais restreints (8), un pack de sons n’est remboursé sans motif que tant que vous ne l’avez pas téléchargé (4.5), la garantie légale de conformité est décrite en entier (9), et une clause jugée abusive est écartée au lieu d’être réécrite (15). Aucune licence que vous détenez déjà n’a rien perdu.

Modifications du 1er novembre 2026 : les sections 9, 10, 13 et 14 précisent désormais vos droits de consommateur (garanties légales, responsabilité, tribunaux, modification des présentes Conditions), et ces Conditions existent désormais aussi en français. Aucune licence que vous détenez déjà n’a rien perdu.

Bienvenue chez UB DSP. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site ubdsp.com (le « Site »), de nos logiciels, à savoir nos plugins audio et nos applications comme Sample Kit Builder (les « Logiciels »), de nos contenus sonores (les « Sons » ; les Logiciels et les Sons ensemble, les « Produits »), de votre compte utilisateur (le « Compte ») et de l’ensemble des services associés (collectivement, les « Services »), exploités par UB DSP (« nous », « notre » ou « nos »).

UB DSP est le nom commercial de Benoit Scarwell EI, entreprise individuelle établie en France.

1. Acceptation des Conditions

En accédant à notre Site, en créant un Compte, en achetant un Produit ou en utilisant l’un quelconque de nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.

Nous vous recommandons de consulter également notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement, qui font partie de l’accord qui vous lie à nous.

2. Description des Services

UB DSP développe et distribue des plugins audio pour stations de travail audionumériques (DAW), des applications de bureau et des contenus sonores. Nos Services comprennent :

3. Comptes utilisateur

3.1 Inscription

Pour acheter des Produits ou accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un Compte en indiquant votre nom et votre adresse électronique. Les Comptes n’ont pas de mot de passe : vous vous connectez au moyen d’un lien à usage unique envoyé à votre adresse électronique, ou avec Google Sign-In. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et tenir à jour les informations de votre Compte.

3.2 Sécurité du Compte

La connexion reposant sur un lien envoyé à votre adresse électronique, l’accès à votre Compte n’est pas plus sûr que l’accès à cette boîte de messagerie. Il vous appartient d’assurer la sécurité de votre compte de messagerie et de ne transférer les liens de connexion à personne d’autre. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’un accès non autorisé à votre Compte lorsque cet accès résulte de votre manquement à protéger votre compte de messagerie ou vos liens de connexion.

3.3 Restrictions relatives aux Comptes

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un Compte. Une même personne ne peut détenir qu’un seul Compte. Les Comptes sont incessibles.

4. Achats et paiements

4.1 Revendeur officiel (Merchant of Record)

Tous les achats sont traités par Paddle.com, qui agit en qualité de notre revendeur officiel. Lorsque vous effectuez un achat, vous achetez auprès de Paddle, qui nous reverse ensuite le paiement. Paddle prend en charge l’ensemble du traitement des paiements, la conversion des devises, la collecte de la TVA et des taxes, la facturation et le respect des réglementations fiscales locales.

4.2 Conditions de Paddle

En finalisant un achat, vous acceptez également les conditions d’utilisation de Paddle et la politique de confidentialité de Paddle, en ce qu’elles concernent le traitement des paiements. Nous ne sommes pas responsables du traitement de vos informations de paiement par Paddle.

4.3 Prix

Tous les prix sont indiqués sur notre Site et peuvent être soumis aux taxes applicables, telles que déterminées par Paddle. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais ces modifications n’affectent pas les commandes déjà finalisées.

4.4 Essai gratuit

Nos Logiciels sont disponibles en essai gratuit et illimité. Dans nos plugins, la seule limitation est un bref silence périodique (2 secondes toutes les 40 secondes), destiné à empêcher une utilisation en production. Dans Sample Kit Builder, la seule limitation est qu’un export n’écrit que les 4 premiers pads remplis d’un kit. Les Sons fournis avec un essai sont concédés exactement comme aux acheteurs. Nous vous encourageons vivement à évaluer la version d’essai avant tout achat.

4.5 Remboursements

Tous les achats bénéficient d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la date de votre achat, quel qu’en soit le motif, sauf pour un pack de sons que vous avez déjà téléchargé. Tous les détails figurent dans notre Politique de remboursement.

5. Conditions de licence

Cette section concerne nos Logiciels. Les Sons sont concédés sous la licence des sons UB DSP (voir la section 6.2).

5.1 Concession de licence

Lors de l’achat d’un Logiciel, une licence personnelle, non exclusive et incessible vous est concédée pour l’utilisation de la version compilée du Logiciel, sous réserve des présentes Conditions. Elle ne prend fin que dans les cas décrits à la section 11.3.

5.2 Limites d’activation

Chaque licence permet l’activation sur trois (3) machines au plus, dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. Si vous avez besoin d’activations supplémentaires, contactez-nous.

5.3 Licence hors ligne

Notre système de licence utilise des fichiers de licence .ubkeyfile signés par RSA. Les licences fonctionnent entièrement hors ligne : le fichier de clé est vérifié sur votre ordinateur, sans serveur d’activation, et les plugins n’ont jamais besoin d’une connexion Internet pour fonctionner. À l’ouverture de leur fenêtre, ils recherchent les mises à jour, ce que vous pouvez désactiver dans la boîte de dialogue « About », et la télémétrie anonyme reste désactivée tant que vous ne l’activez pas.

5.4 Restrictions de licence

Il vous est interdit de :

6. Licence propriétaire

6.1 Propriété

Tous les Produits, y compris le code source, les binaires compilés, les algorithmes et la documentation de nos Logiciels, ainsi que nos Sons, sont la propriété de Benoit Scarwell EI (exerçant sous le nom commercial UB DSP) et sont protégés par le droit d’auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.

6.2 Concession de licence

L’achat d’un Logiciel vous confère une licence personnelle, non exclusive et incessible d’utilisation de son binaire compilé sur vos propres ordinateurs, dans les conditions décrites à la section 5. Aucun droit sur le code source ne vous est concédé. Vous ne pouvez pas décompiler, désassembler ou rétroconcevoir un Logiciel, ni créer d’œuvres dérivées à partir d’un Logiciel, sauf dans les cas où la loi le permet : en tant qu’utilisateur légitime, vous pouvez faire une copie de sauvegarde, observer, étudier et tester le fonctionnement du Logiciel, et le décompiler lorsque c’est indispensable pour le faire fonctionner avec un logiciel créé de façon indépendante (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle). Rien dans les présentes Conditions ne limite ces droits.

Les Sons sont concédés sous la licence des sons UB DSP, qui vous permet de les utiliser dans vos propres œuvres.

6.3 Composants tiers

Nos plugins sont développés avec le cadre de développement JUCE, utilisé sous licence commerciale. JUCE est une marque de Raw Material Software Limited. L’utilisation de JUCE ne vous confère aucun droit au-delà de ceux décrits dans les présentes Conditions. Sample Kit Builder liste les composants libres qu’il contient, et leurs licences, dans Settings › Third-party licences.

6.4 Les sons que vous utilisez avec nos Logiciels

Sample Kit Builder travaille sur des fichiers sonores que vous choisissez. Nous ne concédons aucun droit sur des sons qui ne sont pas les nôtres. Il vous appartient de détenir les droits nécessaires pour les charger, les modifier et les exporter. Les kits que vous exportez sont destinés à vos propres instruments : partager un kit fait de sons d’autres éditeurs peut porter atteinte aux droits de leurs titulaires, et la plupart des licences d’échantillons l’interdisent.

7. Propriété intellectuelle

Le nom, le logo et l’identité visuelle UB DSP, la conception graphique du Site et l’ensemble des marques associées sont la propriété intellectuelle de Benoit Scarwell EI (exerçant sous le nom commercial UB DSP). Vous ne pouvez pas utiliser nos marques, noms commerciaux ou éléments d’identité visuelle sans notre autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure nécessaire pour désigner nos Produits de manière factuelle et non trompeuse.

Les démonstrations audio, les textes promotionnels, la documentation et les autres contenus du Site qui ne sont pas du code sont la propriété d’UB DSP et sont protégés par le droit d’auteur, sauf mention contraire.

8. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

Rien de ce qui précède ne restreint les avis sincères ni les critiques de nos Produits, qui sont toujours les bienvenus.

9. Exclusion de garanties

Nos Services et Produits sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que nos Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou de composants nuisibles. Nous ne garantissons pas la compatibilité avec tous les DAW, systèmes d’exploitation ou configurations matérielles, même si nous nous efforçons de prendre en charge les plateformes indiquées sur notre Site.

Si vous êtes un consommateur, les garanties que la loi vous accorde s’appliquent, notamment, dans l’Union européenne, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, et rien dans la présente section ne les limite ni ne les exclut.

Garantie légale de conformité. Si un Produit ne fonctionne pas comme il est décrit, contactez-nous d’abord : nous le mettons en conformité, par exemple par un correctif ou une mise à jour, sans frais. Si nous n’y parvenons pas, ou pas sans retard injustifié, vous avez droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral, que Paddle verse en qualité de vendeur. Le droit français impose à nos conditions de reproduire l’encadré ci-dessous (article D.211-3 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. Limitation de responsabilité

Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité envers vous.

Si vous n’êtes pas un consommateur, UB DSP et son exploitant ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de bénéfices, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation de nos Services ou Produits (ou de l’impossibilité de les utiliser) ou en lien avec celle-ci, et notre responsabilité totale cumulée au titre de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de nos Services, ou s’y rapportant, ne pourra excéder le montant que vous nous avez payé pour le Produit précis à l’origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant celle-ci.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment la responsabilité pour fraude, faute lourde ou dol.

11. Résiliation

11.1 Par vous

Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment depuis la page de votre compte ou en nous contactant. À la résiliation, nous supprimerons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

11.2 Par nous

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et votre accès à nos Services si vous enfreignez les présentes Conditions, si vous vous livrez à une activité frauduleuse ou si vous faites un usage abusif de la procédure de remboursement. Lorsque cela est possible, nous vous adresserons un préavis raisonnable avant la résiliation, sauf si une action immédiate est nécessaire pour préserver l’intégrité de nos Services ou protéger les autres utilisateurs.

11.3 Effets de la résiliation

Une licence de nos Logiciels prend fin lorsque son achat est remboursé ou fait l’objet d’une rétrofacturation (voir notre Politique de remboursement), ou lorsque nous résilions votre Compte en application de la section 11.2 parce que vous avez partagé, vendu ou redistribué votre fichier de licence ou contourné le système de licence. Dans tous les autres cas, y compris lorsque vous clôturez vous-même votre Compte, les licences que vous avez achetées restent valables : vos fichiers de licence continuent de fonctionner, mais vous ne pouvez plus les télécharger depuis un Compte clôturé, alors gardez-en une copie. Les Sons suivent les règles de fin de licence de la licence des sons UB DSP. Les clauses des présentes Conditions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation demeurent en vigueur, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à l’exclusion de garanties, à la limitation de responsabilité et au droit applicable.

12. Votre vie privée et vos droits au titre du RGPD

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les autres lois applicables en matière de protection de la vie privée. Pour tout savoir sur les données que nous collectons, la manière dont nous les utilisons et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

En résumé, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi que du droit de vous opposer au traitement et de retirer votre consentement. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflit de lois.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez en outre la protection que vous accordent les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez, et rien dans les présentes Conditions ne porte atteinte aux droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur. Vous pouvez saisir les tribunaux du lieu de votre résidence ou les tribunaux de Bayonne (France), et nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux du lieu de votre résidence.

Si vous n’êtes pas un consommateur, tout litige découlant des présentes Conditions ou de nos Services, ou s’y rapportant, relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Bayonne (France).

14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre pour tenir compte de l’évolution de nos Services, des exigences légales ou de nos pratiques commerciales. Lorsque nous apportons des modifications substantielles, nous nous engageons à :

Une modification ne réduit jamais les droits attachés à une licence que vous détenez déjà et ne s’applique jamais à un achat effectué avant elle, sauf si vous l’acceptez. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous pouvez cesser d’utiliser nos Services et demander la suppression de votre Compte ; les licences que vous détenez déjà restent régies par les Conditions en vigueur au moment où vous les avez obtenues.

15. Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause est écartée, et les autres clauses conservent leur plein effet. Si vous n’êtes pas un consommateur, la clause est plutôt modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, lorsque c’est possible.

16. Programme d’affiliation

16.1 Adhésion

Le Programme d’affiliation UB DSP est accessible uniquement sur invitation. Nous pouvons accorder ou retirer le statut d’affilié à notre seule discrétion. La participation au programme ne crée aucune relation de travail, de société ou de mandat entre vous et UB DSP.

16.2 Suivi des parrainages

Les affiliés reçoivent un code de parrainage unique. Les parrainages sont suivis au moyen d’une session côté serveur lorsqu’un visiteur accède à notre Site avec votre code de parrainage dans l’URL. L’attribution suit un modèle au dernier clic : si un visiteur clique sur plusieurs liens d’affiliation, c’est le code de parrainage le plus récent qui est retenu.

16.3 Commissions

Les commissions sont calculées en pourcentage des recettes nettes (après déduction des frais du prestataire de paiement) des achats éligibles attribués à votre code de parrainage. Le taux de commission par défaut est de 20 %, mais il peut être ajusté pour chaque affilié à notre discrétion. Les commissions sont soumises aux conditions suivantes :

16.4 Versements

Les versements sont effectués par PayPal. Pour demander un versement, vous devez :

Les versements sont envoyés par PayPal en paiement de « biens et services » (Goods & Services). Les frais de transaction PayPal sont déduits du montant versé. Nous traitons les demandes de versement manuellement ; le délai de traitement peut varier, mais nous nous efforçons d’effectuer les versements dans les 7 jours ouvrés suivant votre demande.

16.5 Pratiques interdites

En tant qu’affilié, vous vous engagez à ne pas :

16.6 Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre participation au Programme d’affiliation à tout moment et pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions ou de soupçon d’activité frauduleuse. En cas de résiliation :

16.7 Fiscalité et facturation

Les commissions versées au titre du Programme d’affiliation s’entendent brutes de tout impôt et de toute taxe. Vous êtes seul responsable :

Facturation : lorsque la législation qui vous est applicable vous impose d’émettre une facture pour les prestations commerciales fournies (ce qui inclut notamment les affiliés établis en France et dans la plupart des autres États membres de l’Union européenne agissant en tant qu’entreprise ou travailleur indépendant), vous devez remettre à UB DSP une facture valable correspondant au montant du versement demandé avant que celui-ci ne soit traité. La facture doit respecter les exigences légales qui vous sont applicables (y compris, le cas échéant, votre numéro d’identification fiscale, le traitement correct de la TVA et toute mention légale obligatoire, telle que « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs français non soumis à la TVA, ou les mentions d’autoliquidation pour les prestations de services intracommunautaires entre professionnels).

UB DSP se réserve le droit de différer ou de retenir tout versement jusqu’à réception d’une facture valable lorsque celle-ci est légalement requise. UB DSP ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable et vous recommande de consulter un professionnel qualifié au sujet de vos obligations fiscales.

Vous déclarez et garantissez que les informations fiscales et de facturation que vous fournissez sont exactes, et vous vous engagez à indemniser UB DSP de toute réclamation, pénalité ou responsabilité découlant de votre manquement à la présente section 16.7.

17. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et UB DSP concernant votre utilisation de nos Services, et remplacent tous accords, communications et ententes antérieurs, écrits ou oraux.

18. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, contactez-nous :